Révision de la loi relative à la protection des données à caractère personnel : Renforcer la sécurité juridique en matière de protection des données
Le Conseil des Ministres du 29 juin a adopté le projet de loi relative à la protection des données à caractère personnel. Ce présent projet de loi est une refonte de la loi n°2017-28 du 3 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel. Il prend en compte l’évolution technologique, juridique et institutionnelle en matière de protection des données à caractère personnel.
Les objectifs de cette réforme législative sont, entre autres prendre en compte l’incidence de l’évolution des technologies de l’information et de la communication sur la protection des données à caractère personnel ; combler les insuffisances en mettant en conformité les textes du Niger avec les meilleures pratiques internationales en matière de protection des données à caractère personnel ; améliorer le cadre institutionnel de régulation des traitements des données à caractère personnel ; renforcer la sécurité juridique en matière de protection des données à caractère personnel dans la fourniture des services électroniques publics et privés ; contribuer au renforcement du cadre juridique de la lutte contre la cybercriminalité et de la sécurité dans l’écosystème du Numérique ; permettre à l’Etat du Niger de satisfaire à ses obligations internationales et faciliter la coopération juridique et institutionnelle en matière de protection des données à caractère personnel.