La République du Niger dans une approche de promotion et de défense des droits de l’homme a signé le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le 09 juin 1998. Le jeudi 04 Novembre 2021, le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication en conseil des ministres pour entretenir les membres du gouvernement sur la Déclaration relative à la saisine de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Compétente pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les Etats parties, la Cour peut être saisie par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples et les Etat parties.
Elle ne peut recevoir des requêtes directement devant elle, d’individus et d’Organisations Non Gouvernementale (ONG) dotée du statut d’observateur auprès de la Commission que si ledit Etat fait une Déclaration acceptant la compétence de la Cour en ce sens.
La République du Niger, résolue à bâtir un Etat de droit garantissant l’exercice des droits collectifs et individuels, la liberté, la justice, la dignité, l’égalité, la sûreté et la bonne gouvernance, et conformément à sa Constitution, a décidé de permettre aux individus et aux ONG reconnues par la Commission de saisir la Cour pour garantir le respect de ces droits.