Entretien avec le président du Conseil Supérieur de la Communication: Les chantiers de la régulation au sortir des dernières élections générales
L'Independant Plus :Bonjour Monsieur le président du Conseil Supérieur de la Communication (CSC), votre institution a joué un rôle crucial lors du processus électoral de 2021-2022. A cet effet, conformément à sa mission, le CSC a joué un rôle central, relativement à l’accès équitable et effectif des citoyens, des associations et des partis politiques aux moyens publics d’information et de communication. Quel bilan peut-on tirer avec un peu de recul ?
Dr Sani Kabir: Tout d’abord, je dirais que ce qui est au cœur d’une élection démocratique, c’est un électeur bien informé, ensuite viennent l’équilibre et l’impartialité dans le traitement de l’information des médias publics comme privés qui couvrent les campagnes électorales. Aussi, ce processus met en avant la confiance dans les institutions électorales. Une élection libre ne se limite pas seulement au fait que l’électeur exerce son droit de vote et qu’il sache où voter et comment voter. Il est également primordial qu’il dispose d’informations adéquates sur les partis et les candidats, leurs opinions et les politiques que ceux-ci proposent de mener une fois au pouvoir. Et c’est ici que les médias, publics comme privés, jouent véritablement leur rôle de veille pour une information crédible et impartiale.
Le caractère libre, démocratique et équitable d’une élection se mesure, avant tout, à sa couverture médiatique, au cours de laquelle chaque acteur impliqué doit s’efforcer de respecter les valeurs fondamentales de liberté d’expression et d’intégrité de l’information et des processus démocratiques. Les acteurs politiques ont besoin des médias pour se présenter et expliquer leurs positions et leurs projets de société aux électeurs. La tendance de certains acteurs politiques à vouloir exercer un contrôle ou une pression sur les médias, à recourir à la désinformation, à propager des fausses nouvelles et les formes d’expression inacceptables telles que les discours appelant à la haine ou à la discrimination n’est malheureusement pas inconnue dans le monde, surtout ces derniers temps, avec l’abondance d’agendas populistes.
Parlant du bilan, je dirais qu’au cours de cette période électorale 2020-2021, le CSC a joué avec succès sa quote-part de responsabilité. En ce sens que, nous avons assuré un monitoring parfait de ces élections générales et qu’au sortir de celles-ci, aucun parti politique ou candidat ne s’est plaint auprès du CSC pour un manquement constaté dans la couverture de ses activités électorales. Le CSC a lors de cet exercice eu à former des dizaines de journalistes et promoteurs des médias sur les huit (8) textes électoraux élaborés par le CSC mais aussi en éthique et déontologie et tout ceci pour aboutir à des élections propres dans notre pays. La jeunesse n’a pas été mise à l’écart dans ce processus, car le CSC avec l’appui de ses partenaires a eu à mener des campagnes de sensibilisation dans les huit (8) régions du pays en direction de cette frange importante de la population nigérienne pour l’inciter à plus d’engagement citoyen en faveur d’élections apaisées dans notre pays. Et Dieu merci, les résultats étaient au rendez-vous, car tout s’est bien passé, comparé à la situation d’autres pays africains en pareille circonstance.
En outre, l’appui de l’Etat et de nos partenaires nous ont permis de renforcer les capacités de notre personnel administratif et technique pour une meilleure prise en charge des questions électorales.
Pour faire face aux exigences des élections générales 2020-2021 et contribuer à l’organisation d’élections libres, transparentes et démocratiques, dans un climat politique apaisé, le Conseil Supérieur de la Communication (CSC), qui est une autorité administrative indépendante chargée de la régulation du secteur de la presse et de la communication a élaboré et adopté un chronogramme électoral. Ce dernier s’articule, entre autres, autour du renforcement des capacités des journalistes et des médias, des rencontres de concertations avec les responsables des médias publics et privés et des représentants des partis politiques ainsi que l’adoption de textes régissant l’accès aux médias publics et privés en période électorale. Cette démarche transparente et inclusive du CSC vise à satisfaire d’une part à l’exigence du respect du droit du public à l’information, au respect de la pluralité d’opinions et de l’équilibre de l’information et d’autre part à permettre, à travers les messages véhiculés par les partis politiques, d’accéder à des informations susceptibles d’éclairer les citoyens sur les choix des candidats qui se présentent et des partis politiques qui incarnent au mieux leurs attentes. Dans ce cadre, le Conseil Supérieur de la Communication a estimé nécessaire, d’apporter un appui-conseil, une assistance aux acteurs médiatiques et politiques afin de leur faciliter les tâches, non seulement dans leurs missions mais aussi, dans les rapports qu’ils doivent avoir avec les médias, dans le respect des prescriptions du code électoral et des textes adoptés par le CSC déterminant les modalités d’accès aux médias publics et privés des candidats et partis politiques.
L'Independant Plus : Le CSC a entrepris des reformes des textes dans le cadre de sa mission de régulation des médias. Quels secteurs ont été concernés par cette réforme ?
Dr Sani Kabir: Outre son travail permanent de prise de textes réglementaires, notamment les délibérations, pour se conformer aux nouvelles lois adoptées dans le secteur, plusieurs projets de textes portant réforme du cadre juridique de la régulation engagée par le Gouvernement ont été examinés par le CSC qui a émis son avis conformément aux textes en vigueur.
Il s’agit des :
- Projet de loi portant révision des articles 159, 161 et 162 de la Constitution ;
- Projet de loi organique modifiant et complétant la loi 2012-034 du 07 juin 2012, portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication (CSC).
La mise en œuvre de cadre juridique a révélé d’importantes insuffisances entravant gravement l’efficacité de la régulation des médias et n’a pas permis une veille permanente des médias.
C’est pourquoi, pour mener une régulation prompte et efficace, une veille permanente des médias, le Gouvernement envisage de rendre le CSC permanent comme dans la presque totalité des pays membres de l’UEMOA. Pour ce faire, la révision des articles 159, 161 et 162 de la Constitution s’avère nécessaire.
Cette révision sera conséquemment suivie de la modification de la loi n°2012-034 du 07 juin 2012 susvisée. Les modifications portent notamment sur :
- La suppression de la mise en demeure ;
- La réduction du délai de traitement des plaintes de 10 à 3 jours maximum ;
- L’élargissement des mesures conservatoires en cas de diffamation, d’injure, d’atteinte à la vie privée, à l’honneur et à la dignité des personnes ;
- L’incompatibilité de la fonction de membre du CSC avec l’exercice de toute autre activité à l’exclusion de l’enseignement.
L'Independant Plus : Parmi les derniers évènements organisés par le CSC, on note l’organisation du Colloque international sur le thème : «Régulation des médias à l’ère du numérique : presse en ligne, réseaux sociaux et diffusion par satellite». Pourquoi l’organisation d’un tel évènement international au Niger, vue sa thématique ?
Dr Sani Kabir: Consécutivement à la libéralisation des paysages médiatiques, la gestion des fréquences radioélectriques et la régulation des nouveaux contenus médiatiques sont devenues un enjeu politique majeur. Du coup, les jeunes Etats démocratiques se sont dotés de nouvelles institutions, chargées de garantir la liberté de la presse, de la communication audiovisuelle et la pluralité des opinions dans les médias publics et privés. C’est ainsi que naquirent dans plusieurs pays africains – au cours des Conférences Nationales ou pendant les périodes de Transition – les instances de régulation des médias.
Après trente (30) ans de régulation des médias, jalonnés de fortunes et d’infortunes diverses, l’heure était au bilan. Ce bilan doit également prendre en compte les défis actuels de la régulation : élargissement du paysage médiatique, transition vers le numérique, convergence technologique, dépénalisation des délits de presse, publicité par voie de presse ; pour mieux préparer l’avenir de la régulation.
C’est pourquoi, le CSC a décidé de célébrer, le 30ème anniversaire de sa création, à travers l’organisation, à Niamey, d’un colloque international sur le thème : « Régulation des médias à l’ère du numérique : presse en ligne, réseaux sociaux et diffusion par satellite ».
A travers ce colloque, l’objectif vise à analyser les défis auxquels font face les régulateurs des médias à l’ère du numérique et le choc avec les réseaux sociaux.
L'événement a réuni, durant trois (3) jours à Niamey, la capitale du Niger, plus d’une centaine de participants issus de la société civile, du secteur de la communication, du secteur privé, des milieux universitaires et juridiques, des médias, des régulateurs, des organismes et des organisations nationales et internationales.
La rencontre a permis de dresser un bilan sans complaisance de la pratique de régulation des médias au cours des dix dernières années ; d’identifier les défis liés à la régulation des médias à l’ère des réseaux sociaux ; de dégager les perspectives de la régulation des médias à l’ère du numérique et de partager les expériences en matière de régulation des réseaux sociaux des différents pays.
L'Independant Plus : Quels sont les nouveaux défis de la régulation aujourd’hui ?
Dr Sani Kabir: De nos jours, le champ économique et social de la régulation s’est élargi. La multiplication des contenus, facilité par les évolutions numériques, n’est pas censée résoudre à elle seule et par elle-même la question de la diversité, du volume de la création, du caractère indépendant de celle-ci.
Les régulations du secteur de la communication numérique sont confrontées aux questions soulevées par la convergence technique des réseaux et la stratégie que les acteurs privés placent dans les positions d’édition, de distribution, de diffusion des programmes, de services et contenus.
Ce contexte interpelle les régulateurs à :
- Examiner les effets sur la diversité et le contrôle du marché national pour limiter l’étouffement des spécificités locales.
- Obliger les distributeurs de services par câbles (câblo-opérateurs) ou opérateurs de bouquets satellitaires à reprendre certaines chaines ou certains services pour en assurer la distribution. L’Etat souverain peut imposer des obligations de service universel. Celui-ci représente la contrepartie sociale à la libéralisation du marché des télécommunications en imposant aux opérateurs de fournir une offre minimale de services de qualité à l’ensemble de la population indépendamment de sa situation géographique, sociale ou physique.
Dans ce cas, il y a obligation pour ces chaines et services bénéficiant de cette obligation faite aux opérateurs de bouquets de s’acquitter de frais de diffusion.
L'Independant Plus : Que peut-on faire avec les réseaux sociaux ?
Dr Sani Kabir: La régulation classique doit se donner de nouvelles missions plus sociales.
- Développer la régulation pédagogique qui consiste à sensibiliser et à former les acteurs des médias classiques pour qu’ils assurent une éducation de leurs publics à la consommation : savoir utiliser les plateformes de partage d’informations, savoir sélectionner les sites, savoir protéger la vie privée, savoir réguler ses propres comportements personnels et professionnels.
- Suggérer que l’institution scolaire sorte de la production de la «culture cultivée» pour accompagner et encadrer la consommation de la culture marchande. L’école doit désormais former des consommateurs citoyens.
- En fait, il s’agit de donner au citoyen de demain les compétences nécessaires pour comprendre et interagir.
Les pays en développement ont besoin d’une assistance technique et financière pour développer les infrastructures, les services et les applications nécessaires.
Les Etats doivent garantir la confiance et la sécurité dans l’utilisation des T.I.C. en mettant en jeu toutes les parties prenantes, notamment le secteur privé et la société civile.
La régulation doit consister à redéfinir les relations entre innovation, entendue comme progrès nécessaire, et régulation, pensée comme médiation des valeurs politiques et sociales au sein de nos Etats
Réguler en incitant les acteurs à se former eux-mêmes pour permettre le développement d’un ethos professionnel participant à une régulation par les acteurs eux-mêmes. Il s’agit d’inviter aussi les publics à se former à l’éducation aux médias et à l’information.
Les instances de régulation des médias œuvrent dans ce sens à:
- L’appui à la formation professionnelle et aux échanges des personnels administratifs et techniques entre membres du réseau
- L’organisation de missions d’études pour les conseillers auprès de membres du REFRAM
- L’échange d’expériences et de savoir-faire
La régulation occupe en effet aujourd’hui une fonction à part dans le système médiatique, au point qu’elle s’est imposée historiquement comme une composante structurelle du régime démocratique dans les pays développés - et qu’elle est en voie de le devenir ailleurs également, dans le sillage des mouvements de démocratisation intervenus ces 20 dernières années.
