Lors du conseil des ministres du lundi 15 avril 2019, le gouvernement a adopté un Projet de loi fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger.
Dans le cadre de la spécialisation des juridictions au Niger et de l’amélioration du climat des affaires, le Gouvernement a entrepris, d’importantes réformes, dont l’adoption de la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015, fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des Tribunaux de commerce en République du Niger.