Niger-Lutte contre-Cybercriminalité-Niger
Le gouvernement adopte un présent projet de loi a pour prévenir les actes portant atteinte à la confidentialité, à l’intégrité et à la disponibilité des systèmes et des données informatiques, ainsi qu’à leur usage frauduleux.
Le présent projet de loi vise également à adapter, en vue de les rendre plus efficaces, les règles de procédure pénale portant sur des infractions en relation avec des systèmes et des données informatiques ainsi qu’avec les réseaux de communication électronique. Il détermine enfin la compétence des juridictions nationales à connaitre des infractions commises dans l’environnement numérique et fixe les principes en matière de coopération internationale et d’entraide judiciaire pour la répression de ces infractions.