L’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a entrepris une série d’activités à l’endroit de plusieurs acteurs intervenants dans la chaine de commande publique au Niger. Après le lancement à Dosso le 30 mai 2023 de la deuxième phase de formation de renforcement de capacités et d’appuis techniques au profit des membres des organisations de la société civile, suivi de la journée d’échanges avec les leaders de la société civile, le Directeur général d’ARCOP a lancé le mercredi 31 mai 2023, la session de formation des utilisateurs du régime dérogatoire des acquisitions de forces de défense et de sécurité.
Il s’agit pour ARCOP à travers cette série d’activités, de permettre aux différents acteurs de jouer leur rôle d’une part et d’autre part d’améliorer la qualité du système national de gestion des marchés publics. Aussi, cet exercice vise à faire de chaque citoyen, un contrôleur de la commande publique.
La journée d’échanges entre les principaux leaders de la société civile et le Directeur Général d’ARCOP Issoufou Adamou entouré de ses plus proches collaborateurs, a été très riche.
Dans son introduction à cette journée, le Directeur général Issoufou Adamou a indiqué que les acteurs de la commande publique sont l’Administration, le secteur privé et la société civile. Chaque composante a-t-il dit, a un rôle majeur à jouer aussi bien dans la conception que dans l’application de ce droit qui est du reste un droit d’équilibre. ‘‘Que chacun s’acquitte de sa mission objectivement et en pleine connaissance de cause. C’est en cela qu’il est important de saisir toutes les subtilités et enjeux liés à la passation et à l’exécution de la commande publique’’.
La deuxième activité qui est une session de formation sur « le régime dérogatoire des acquisitions des forces de défense et de sécurité » a été présidée ce mercredi 31 mai 2023 par le Gouverneur de la région de Dosso, M Albachir Aboubacar.
Intervenant à l’entame de la cérémonie, le Directeur général de l’ARCOP a indiqué que cette rencontre est d’une importance stratégique aussi bien pour l’Autorité de régulation de la commande publique que pour l’Etat du Niger.
Dr Issoufou Adamou de préciser qu’à travers cette formation « il s’agit, pour nous, de créer un cadre de nature à permettre aux acteurs de la chaine d’échanger et de mieux se familiariser avec le nouveau régime juridique applicable aux marchés publics passés au profit des forces de défenses et de sécurité. Relevant du domaine régalien de l’Etat, ces marchés méritent un traitement particulier » a indiqué le Directeur général d’ARCOP.
C’est pourquoi, a-t-il indiqué que dans leur encadrement juridique, l’article 9 de la Directive n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA a été on ne plus clair en disposant que « La présente Directive ne s’applique pas aux marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsqu’ils concernent des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité ».
Dans le cadre de la transposition de cette directive et conformément aux engagements communautaires du Niger, il a été signé, d’une part, le décret portant Code des marchés publics afin d’encadrer les achats civils et, d’autre part, le décret n°2013-570/PRN/PM pour définir les modalités particulières de passation des marchés de travaux, d’équipements, de fournitures et de services concernant les besoins de défense et de sécurité nationales.
Cependant, a fait savoir Dr Issoufou Adamou, ‘‘après quelques années d’application et au regard des insuffisances révélées et des polémiques par lui suscitées, ce décret a été abrogé et ses dispositions améliorées puis reversées dans le décret n°2022-743/PRN/PM du 29 septembre 2022 portant Code des marchés publics et des délégations de service public’’.
Ainsi, en dépit des dispositions pertinentes de la Directive précitée, les marchés passés au profit des forces de défense et de sécurité sont désormais régis par les dispositions du décret portant Code des marchés publics ». Toutefois, malgré cette volonté du gouvernement d’unifier le régime juridique applicable aux achats publics, force est de reconnaitre que ces marchés sont naturellement sujets à des dispositions dérogatoires du droit commun des marchés publics.
Selon le Directeur général d’ARCOP « c’est la nécessité d’aller vers plus de transparence, d’efficacité et de traitement égalitaire des potentiels candidats, d’une part, et de tenir compte des particularités et enjeux liés à ces marchés, d’autre part, qui a poussé à aménager un régime procédural de nature à garantir une plus grande sérénité dans les acquisitions au profit des forces de défense et de sécurité ».
Ce régime juridique contient plusieurs mesures qui sont entre autres : l’obligation désormais faite, aux acteurs concernés, d’établir la liste et la nomenclature des besoins classés secret défense et de les soumettre à l’approbation du Premier Ministre et ce, pour éviter toute approximation préjudiciable ; l’établissement d’un plan prévisionnel de passation des marchés publics classé secret défense ; la constitution et la mise à jour régulière des listes des entreprises agrées et par domaine d’activités afin de mieux identifier les potentiels partenaires de l’Administration pour ces acquisitions stratégiques ; La mise en place d’un dispositif spécifique et rigoureux de contrôle a priori et a posteriori des marchés concernés ; La clarification, sans équivoque, des achats relevant du régime dérogatoire des acquisitions des forces de défense et de sécurité et ceux soumis au régime de droit commun ; la réunion régulière d’un comité hautement qualifié et dont la mission est de se prononcer sur l’éligibilité de chaque demande d’achat au régime dérogatoire.
Il faut préciser que cette session de formation et d’échanges vise entre autres, à assurer une bonne maitrise des changements opérés dans la réglementation en général et dans le dispositif spécifique applicable aux acquisitions faites au profit des forces de défense et de sécurité ; à raffermir la capacité à intégrer les nouvelles règles dans la gestion des processus de préparation et d’exécution de la commande publique pour les forces de défense et de sécurité ; à susciter et favoriser une compréhension commune du nouveau cadre réglementaire pour les différents intervenants du dispositif ; à renforcer la capacité à conduire des procédures de qualité en conformité avec la réglementation en vigueur au sein des autorités contractantes concernées; et à consolider l’efficacité du système à travers la maitrise du nouveau cadre règlementaire du régime dérogatoire.
L’ARCOP a pour mission entre autres, de proposer des réformes de la réglementation en matière de marchés publics et des délégations de service public; d'assurer le traitement des plaintes des soumissionnaires; de conduire des audits; d'assurer la formation des intervenants du système sur la réglementation et les procédures applicables aux marchés publics et aux délégations de service public; de prononcer les exclusions temporaires de participation à la commande publique; de contribuer à l'information des intervenants et d'assurer le suivi et l'évaluation du système de passation des marchés publics et des délégations de service public.