C’est conformément à l’article 13 de la loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste que l’institution présente chaque année, un rapport des activités.
De l’avis de la présidente de cette institution, Mme Bety Aichatou Oumani, l’activité réglementaire au titre de l’année 2017 a été intense et, est marquée par la poursuite de l’application des textes législatifs et réglementaires, la protection des intérêts des utilisateurs et des operateurs, la promotion du développement efficace des secteurs régulés entre autres.
Pour le secteur des télécommunications, le taux de pénétration de l’internet mobile qui était seulement de 1 .42% en 2012 (soit 242 992 abonnés) est passé à 23.22% au 31 décembre 2017. Même si par ailleurs les difficultés observées sur le marché de la téléphonie en 2015 se sont encore poursuivies au cours de l’année 2017. Ensuite, L’ARTP entend défendre le droit des consommateurs notamment en veillant à la qualité des services tout en prenant en compte la santé du consommateur. Aussi, selon Mme Bety Aichatou Oumani, son institution s’intéresse aux inquiétudes légitimes sur la prolifération des stations radioélectriques. Au cours de l’année 2017, l’ARTP a infligé des amendes pour environ 5 milliards de FCFA aux différents opera
Enfin, pour le secteur de la poste, l’Agence de régulation a remarqué l’existence d’une concurrence déloyale avec la présence d’operateurs informels. Ces derniers étouffent le développement efficace du marché, l’inadéquation des textes avec l’introduction des nouvelles technologies de l’information et de la Communication dans le métier de la poste. Mais, avec l’adoption de la loi sur les communications électroniques, l’ARTP espère que le régulateur aura une nouvelle relation de régulation avec de nouveaux types d’operateur comme les operateurs mobiles virtuels et de nouvelles offres de services basées sur de nouveaux réseaux. Rappelons que le projet de loi sur les communications électroniques voté par l’Assemblée nationale vise selon le ministre Sani Maïgochi à réadapter le cadre juridique des Technologie de l'Information et de la Communication (TIC) aux mutations technologiques et économiques intervenues au cours de ces dernières années. Il vise également à prendre en compte la convergence technologique entre les télécommunications classiques, l'audiovisuel et l'informatique d'où le vocable de communications électroniques. « Il permettra à l'Etat du Niger de satisfaire à l'engagement de transposition en Droit national des textes communautaires sur les TIC qu'il a ratifiés, tant au niveau régional qu'au niveau international », a-t-il expliqué.
En effet, a-t-il ajouté, aux termes de l'article 19 de l'Acte Additionnel de la CEDEAO A/SA 1/01/07, relatif à l'harmonisation des politiques et du cadre règlementaire du secteur des TIC, l'engagement des Etats consiste à prendre toutes les dispositions pour adapter leurs droits nationaux sectoriels audit Acte additionnel, deux (2) ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur. « Le délai accordé aux Etats étant épuisé depuis février 2009, il est apparu nécessaire de reprendre cette loi sectorielle pour honorer cet engagement du Niger. « Le présent projet de loi apporte donc les adaptations et les corrections nécessaires pour permettre au Niger de se conformer aux Actes Additionnels de la CEDEAO et aux Directives de l'UEMOA sur les TIC. C'est pourquoi, ce projet de textes vise aussi à apporter des réponses à certaines insuffisances constatées lors de l'application des textes », a-t-il souligné.