Conformément aux dispositions des articles 5 et 149 alinéa 1er de la loi organique n°2020-035 du 30 juillet 2020, la Cour des Compte a rendu son rapport annuel public 2022, le jeudi 20 avril 2023. C’est le Premier Président de l’institution, Pr Narey Oumarou qui a présenté le document à la presse après l’avoir transmis aux trois (3) plus hauts responsables du pays à savoir : le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Premier Ministre.
Cette année aussi la tradition a été respectée par la Cour des Comptes qui a présenté son rapport à l’opinion publique nationale lors d’un point de presse auquel ont pris part les acteurs de la société civile et d’autres citoyens lambda.
Le document de 255 pages contient deux (2) parties : la 1ère est relative aux recommandations et la seconde porte sur la synthèse des résultats.
S’agissant des 229 recommandations des années antérieures qui ont fait l’objet de suivi, 108 ont été mises en œuvre, soit 47,16% et 64 partiellement mises en œuvre, soit 27,95%. Au total, les recommandations entièrement et partiellement mises en œuvre s’élèvent à 172, soit 75,11% ; ce taux était de 74,85% en 2021.
Ce qui du coup laisse apparaitre que la mise en œuvre des recommandations par l’Etat s’est globalement améliorée en 2022.
Cependant cette amélioration contraste d’avec la gestion des établissements publics à caractère social, souligne le rapport.
En ce qui concerne les opérations de l’Etat, 58 recommandations sur 60 sont totalement ou partiellement mises en œuvre, soit 96,67% contre 106 recommandations sur 134 en 2021, soit 79,10% sur les établissements publics où ce taux est de 66,05%, en recul de plus de 8 points par rapport à 2021.
Dans ce lot, figurent cependant des organismes, projets et programmes qui ont mis en œuvre les recommandations de 2021 à 100%. Il s’agit notamment du projet d’Appui à l’Agriculture Sensible aux Risques Climatiques (PASEC), du Programme de Renforcement de la Résilience contre l’Insécurité Alimentaire et Nutritionnelle au Sahel (P2RS), du Projet de gestion des Risques des Catastrophes et de Développement urbain (PGRC-DU), de la Société d’Exploitation des Eaux du Niger (SEEN), et de la Société de Patrimoine des Eaux du Niger (SPEN).
L’amélioration de la mise en œuvre des recommandations au niveau de l’Etat n’est pas surtout surprenante compte tenu des séries d’ateliers de sensibilisation et de formation qui ont été organisés au profit des membres du gouvernement.
Face aux bons élèves qui sont l’Etat et les établissements publics ci-haut énumérés, figurent aussi des mauvais élèves.
Cela, surtout au niveau des collectivités territoriales. Concernant les receveurs municipaux la Cour a relevé principalement la mauvaise imputation budgétaire, le non-respect du code des marchés publics et de délégation de services publics, et la non production des documents administratifs relatifs à la situation personnelle des receveurs, la mauvaise tenue des livres-journaux des recouvrements et des paiements, d’une part, et entre les soldes de clôture et les soldes d’ouverture d’autre part.
Toujours dans le lot des mauvais élèves reviennent certaines personnalités qui ont du mal à se conformer à l’exigence de déclaration des biens qui est pourtant prévue par la constitution.
Tout comme dans le dernier rapport, c’est-à-dire celui de 2021, ils sont encore nombreux les responsables des institutions qui refusent de satisfaire à cette exigence constitutionnelle.
A ce niveau, les citoyens s’interrogent sur le mobile qui empêche ces responsables de s’acquitter de ce devoir, là où, beaucoup d’entre eux l’ont fait.
Pour plusieurs observateurs, la loi devait et doit être appliquée à ces supers citoyens dans toutes sa rigueur.