Le gouvernement du Niger vient d’adopter en conseil des Ministres ce jour jeudi 06 janvier 2022, le projet de loi portant loi minière. Il s’agit d’une refonte de l’ordonnance n° 93-16 du 02 mars 1993, portant loi minière, pour regrouper les diverses modifications que ce texte a subies et prendre en compte les innovations intervenues dans le domaine minier.
Cette ordonnance règlemente la prospection, la recherche, l’exploitation, la possession, la détention, la circulation, le commerce et la transformation des substances minérales ou fossiles ainsi que le régime fiscal applicable à ces activités. Seuls font exception les hydrocarbures liquides ou gazeux et les eaux souterraines qui relèvent, sauf stipulation expresse à la présente ordonnance, de régimes particuliers définis dans d’autres lois.
Au Niger, le droit de prospecter des substances minières ne peut être acquis qu’en vertu d’une « autorisation de prospection ». De même que le droit de rechercher des substances de carrière ne peut être acquis qu’en vertu d’une «autorisation de recherche ».
Aussi, le droit de rechercher des substances minières ne peut être acquis qu’en vertu d’un « permis de recherche ».
L’article 59 de l’ordonnance précise les conditions de retrait des permis miniers sur le territoire national pour les raisons suivantes : Les titres miniers institués en vertu de la présente ordonnance peuvent être retirés par l’autorité qui les a émis et dans les mêmes formes pour l’un des motifs ci-après :
Lorsque l’activité de recherches ou de mise en exploitation est retardée ou suspendue pendant plus d’un an pour la recherche et plus de deux pour l’exploitation ou si elle est restreinte gravement, sans motif légitime et de façon préjudiciable à l’intérêt général ;
lors l’étude de faisabilité produite démontre l’existence d’un gisement commercialement exploitable à l’intérieur du périmètre de permis de recherches sans être suivie dans un délai d’un an d’une demande de permis d’exploitation ; pour infraction à l’une quelconque des dispositions de la présente ordonnance. Pour toute cause de déchéance prévue à l’article 60 ci-dessous.
Le retrait ne peut intervenir qu’après mise en demeure par le ministre chargé des mines non suivie d’effet dans un délai ne pouvant être inférieur à :
Un mois pour l’autorisation de prospection ; deux mois pour le permis de recherches et l’autorisation d’exploitation artisanale, trois mois pour le permis d’exploitation.
Le décret n°2006-265/PRN/MM/E du 18 août 2006 fixe les modalités d’application de la loi minière.
Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.