Nation

Ce communiqué en date du 05 avril 2023, signé par le Directeur Général des Impôts, Mr Mal Ousmane Mahamane est relatif à la disponibilité de la version dématérialisé du système de facturation (e-SECeF).
Le Directeur Général des Impôts informe les contribuables de la mise en ligne d’une plateforme électronique certifiée de la facturation dénommée e-SEFeF conformément à l’article 368 bis du Code général des Impôts (CGI) qui stipule que « le système électronique certifié de facturation peut être également présenté sous une version dématérialisée ».
Cette plateforme en accessible gratuitement aux usagers éligibles conformément à la circulaire N°000007/MF/DGI/DI/Div.L /SEL du 26 janvier 2023 fixant les conditions et les modalités d’utilisation du système électronique certifié de facturation dématérialisé (e-SECeF).
La plateforme e-SECeF est accessible à partir du site internet de la Direction Générale des Impôts www.impots.gouv.ne ou directement à l’adresse https://esecef.impots-gouv.ne
Le Directeur général des impôts, rappelle également que la délivrance des factures certifiées est rendue obligatoire pour les entreprises assujetties au régime de l’impôt synthétique au même titre que celles soumises à un régime réel.
Le Directeur général des impôts comptant sur le civisme fiscal des contribuables les remercie par avance pour les dispositions qu’ils voudront bien prendre pour se conformer à la loi en délivrant la facture certifiée à leurs clients.

• Précédent
• Suivant